État civil

Le recensement citoyen concerne tous les jeunes dès l’âge de 16 ans. Il s’effectue en mairie, auprès du service Population.

Il est obligatoire et peut être régularisé jusqu’à l’âge de 25 ans.

Si vous avez obtenu la nationalité française entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit cette acquisition. Là encore, une régularisation reste possible jusqu’à vos 25 ans.

Une attestation de recensement vous sera remise : conservez-la précieusement. Elle est indispensable pour vous inscrire à certains examens ou concours.

La Journée Défense et Citoyenneté (JDC), organisée après le recensement, est elle aussi obligatoire pour accéder à ces démarches.

Autre avantage : ce recensement permet votre inscription automatique sur la liste électorale à 18 ans, dans la commune et à l’adresse indiquées lors de votre déclaration.

Quels documents apporter ?

• Une Carte Nationale d’Identité ou un passeport en cours de validité
• Le livret de famille
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (à votre nom ou au nom de vos parents)

Si un parent vient vous représenter (dans le cas d’un enfant mineur), il devra également présenter sa propre pièce d’identité.

En cas de perte de l’attestation

Aucun duplicata ne sera délivré par la mairie.
En cas de perte ou de vol, il faut contacter directement :

Pour demander à être inscrit sur la liste électorale de la Ville de Poussan, vous devez, soit y habiter ou y résider, soit être un de ses contribuables, soit être le gérant ou l’associé d’une entreprise située sur la commune. Il faut fournir un ou plusieurs justificatifs de sa situation.

Pour voter, vous avez la possibilité de vous inscrire sur les listes électorales de la commune :

Pour se marier à Poussan, l’un des futurs époux ou l’un de leurs parents doit être domicilié sur la commune de Poussan.

Un dossier à compléter est à retirer à la mairie, au service Population ou à télécharger en ligne.

Il est nécessaire de prendre rendez-vous auprès du service Population pour déposer votre dossier au moins 1 mois avant la date envisagée.

La date de la célébration du mariage pourra être arrêtée, en présence des 2 futurs époux, au dépôt du dossier complet en mairie.

Le service population vous accueille du lundi au vendredi. Pour en savoir plus sur les horaires et les coordonnées du service, consulter notre annuaire.

Pour toute demande de PACS, les personnes peuvent imprimer directement les documents nécessaires sur les liens ci-dessous.

Une fois le dossier complet, les futur(e)s partenaires doivent le déposer auprès du service population puis prendre rendez-vous pour l’enregistrement du PACS, en fonction des disponibilités du service.

Les deux partenaires doivent être présents le jour de l’enregistrement.

Le service population vous accueille du lundi au vendredi. Pour en savoir plus sur les horaires et les coordonnées du service, consulter notre annuaire.

Liens :

• La déclaration de PACS
• La convention-type de PACS
• Cerfa
• Si l’un des partenaires est étranger : demander un certificat de non-Pacs ou demande de délivrance d’un certificat de non pacte civil de solidarité

Le baptême civil ou parfois baptême républicain ou parrainage civil est une façon de célébrer la naissance d’un enfant en dehors de toute référence religieuse.

La célébration d’un parrainage civil est possible si l’un des parents est domicilié à POUSSAN. Il est nécessaire de déposer les pièces demandées pour fixer la date de cérémonie. La cérémonie pourra avoir lieu au plus tôt 15 jours après le dépôt du dossier.

La reconnaissance de son enfant est une étape majeure pour établir la filiation pour les parents non mariés. Cette démarche volontaire permet d’établir la filiation paternelle d’un enfant issu d’un couple non marié, la filiation maternelle quant à elle, est automatique à la naissance de l’enfant. 

Il en découlera l’autorité parentale, l’ensemble des droits et devoirs dans l’intérêt de chacun.

Dans quel cas reconnaitre un enfant ?

La filiation est automatique :

• pour la mère
• pour le père lorsqu’il est marié à la mère

Dans les autres cas :

• Le père peut effectuer une démarche volontaire de reconnaissance dans n’importe quelle mairie française. 
  
• Cette reconnaissance peut être réalisée avant la naissance de l’enfant pendant tout le temps de la grossesse. La reconnaissance peut également s’effectuer en même temps que la déclaration de naissance.

Dans les autres situations ( PACS, union libre, etc), la reconnaissance par le père est nécessaire afin d’établir la filiation paternelle.

Reconnaissance avant la naissance :

Pendant toute la grossesse, le couple ou le futur père peut se présenter sans rendez-vous au service population de n’importe quelle commune pour effectuer une déclaration de reconnaissance avant la naissance. Sur présentation des justificatifs, un officier d’état civil rédigera l’acte de reconnaissance et invitera le/les futurs parents à le signer. Une copie leur sera remise, elle devra être présentée lors de la déclaration de naissance de l’enfant.

Les justificatifs nécessaires :

• Une pièce d’identité en cours de validité. Si le futur père se présente seul, il faut présenter également la pièce d’identité de la future mère.
  
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Reconnaissance après la naissance :

Il est possible d’effectuer une reconnaissance tardive, à tout moment après la naissance. Dans ce cas, si cela dépasse la première année, seule la mère exercera l’autorité parentale. 

Le père peut se présenter sans rendez-vous au service population, muni de l’acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille. L’officier dressera l’acte de reconnaissance et apposera en marge de l’acte de naissance de l’enfant la mention de reconnaissance.

La mère sera avertie par courrier par l’officier d’état civil.

Quels documents fournir pour reconnaître un enfant ?

• Une pièce d’identité de la personne qui reconnaît l’enfant
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois de la personne qui reconnaît l’enfant
• Si l’enfant est déjà né : tout renseignement concernant la naissance de l’enfant

La déclaration se fait auprès du service population, sans rendez-vous, qui vous accueille du lundi au vendredi.
Pour en savoir plus sur les horaires et les coordonnées du service, consulter notre annuaire.

La déclaration de naissance doit être effectuée devant l’officier de l’état civil de la commune de naissance de l’enfant dans un délai de 5 jours.

Le jour de l’accouchement n’est pas comptabilisé dans ce délai.

Si ce délai légal est expiré, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal Judiciaire après saisine du Procureur de la République par les parents et information de l’officier de l’état civil.

La déclaration est faite par le 2 ^e parent, les docteurs, chirurgiens, sage-femmes ou autres personnes ayant assisté à l’accouchement, ou par la mère elle-même si les témoins sont dans l’impossibilité de faire la déclaration, ou s’il n’y a pas de témoins de l’accouchement (article 56 du Code Civil).

Pièces à fournir :

– Certificat d’accouchement

– Livret de famille s’il existe ou pièces d’identité des parents.

Pour toute information complémentaire : déclaration de naissance 

Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance. Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol.

La demande peut être faite par les parents à tout moment auprès de la mairie de domicile.

La loi du 2 mars 2022 relative au choix de nom issu de la filiation, permet à toute personne majeure de demander auprès de sa mairie de domicile ou de naissance le changement de son nom de famille une seule fois au cours de sa vie.

Les noms autorisés sont ceux des parents présents dans l’acte de naissance du demandeur dans la limite d’un nom par parent.

Ce nouveau nom peut être :

• celui du parent 1 + celui du parent 2
• celui du parent 2 + celui du parent 1
• celui du parent 1
• celui du parent 2

Une fois le dossier constitué, il faut vous rendre à la mairie de votre domicile ou de naissance pour le déposer afin qu’il soit instruit par un officier d’état civil. Ce dernier contrôlera que le dossier est recevable et complet, et fixera un nouveau rendez-vous au moins 31 jours après le premier pour que vous confirmiez ou non votre demande. Si votre demande est confirmée, l’officier d’état civil établira l’acte de changement de nom et vous en délivrera un exemplaire.

Il vous faudra par la suite refaire vos cartes d’identité, passeport, permis de conduire, certificat d’immatriculation et carte vitale, et informer vos différents contrats, abonnements, assurances, banques, mutuelles, employeur…de votre nouvel état civil.

Cette liste est non exhaustive et n’engage pas la responsabilité de la mairie. Elle est rédigée pour vous accompagner dans vos démarches.

Votre changement de nom aura des conséquences sur le nom de vos enfants :

• Mineurs de moins de 13 ans : votre nom s’appliquera automatiquement à eux
• Mineurs de plus de 13 ans et majeurs (sans limite d’âge) : votre nom leur sera appliqué seulement s’ils y consentent

Votre nouveau nom apparaitra sur votre acte de mariage non dissous, sur l’acte de naissance de votre époux/épouse ou partenaire de PACS, en plus de l’acte de naissance de vos enfants.

Pour établir une demande de changement de nom, il faut télécharger et imprimer la demande :

Liens :

• Pour toute information : demande de changement de nom de famille
• Cerfa : notice de changement de nom de famille

La demande de changement de prénom se fait auprès de sa mairie de naissance ou de domicile. Cette demande est instruite par l’officier d’état civil au regard des pièces fournies.

Il est nécessaire de prendre rendez-vous auprès du service état civil au 04 12 04 10 55 pour déposer votre demande complète.

La demande doit être justifiée et prouvée par tout élément.

Le changement de prénom ne peut pas être établi pour une simple demande sentimentale, affective ou de confort. Il faut prouver un intérêt légitime. En cas de doute, votre de demande sera transmise au Procureur de la République.

Liens :

• Pour toute information :  demande de changement de prénom
• Cerfa : changement de prénom

Il est délivré à la mairie de naissance ou du domicile du demandeur, à la demande d’un organisme étranger sur présentation :

• D’une pièce d’identité
• D’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (si commune de domicile) ou d’un acte de naissance de moins de 3 mois (si commune de naissance)
• Le Cerfa doit être renseigné : certificat de vie

Un demandeur dont l’état de santé ne permet pas le déplacement a le droit de mandater une tierce personne. Elle est alors tenue de se présenter en mairie avec :

• Les deux pièces d’identité : la sienne et celle du demandeur 
• D’un justificatif de domicile de moins de 3 mois (si commune de domicile) ou d’un acte de naissance de moins de 3 mois (si commune de naissance)
• Un certificat médical réalisé dans les 48 heures prouvant que le demandeur est encore en vie.
• Le Cerfa doit être renseigné, ainsi que la procuration au verso :  certificat de vie

Depuis l’arrêté du 7 mai 2015, les mairies ne peuvent plus émettre de certificats d’hérédité. Désormais, pour une succession inférieure à 5000 €, les personnes intéressées peuvent renseigner l’attestation de porte fort disponible pour laquelle la mairie légalisera la signature.

Pour tout renseignement supplémentaire, il est conseillé de prendre attache auprès d’un notaire.

Pour la certification conforme d’un document émis par une administration française ou pour une démarche à l’étranger par exemple, vous devez vous présenter au service Population munie du document original et de votre pièce d’identité.

La légalisation de signature permet d’authentifier la signature d’un particulier apposée sur un document. Cette formalité n’a pas pour effet d’authentifier le texte mais uniquement la signature. Les administrations publiques ne peuvent exiger la légalisation des signatures depuis le décret n° 2000 – 1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives.

La légalisation de signature ne peut donc être demandée que par des organismes privés et par des autorités ou des organismes étrangers.

Conditions à remplir pour légaliser une signature :

Le signataire doit être domicilié à Poussan, être présent et signer devant l’agent municipal. Tout document signé par avance, ne sera pas légalisé.
Le texte doit être écrit en langue française.
Dans le cas où il serait en langue étrangère, fournir l’original et sa traduction signée par un traducteur agréé par la cour d’appel.

Pièces à fournir :

Le document complet à légaliser et une pièce d’identité.

La déclaration de décès peut être effectuée par toute personne dès que possible, ou dans un délai de 24 heures lorsque le décès est intervenu dans un établissement de santé. La déclaration se fait dans la mairie de la commune du décès.

L’entourage du défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles doit ensuite faire appel à une entreprise de pompes funèbres qui peut d’ailleurs se charger des démarches administratives, comme la déclaration de décès.

Pièces à fournir pour déclarer un décès :

• Le certificat de décès signé du médecin
• Le livret de famille du défunt et/ou son acte de naissance et/ou son acte de mariage et/ou sa pièce d’identité
• La pièce d’identité du déclarant

L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise les personnes pour lesquelles la sépulture dans un cimetière d’une commune est due. Il s’agit des personnes :
• décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;
• domiciliées sur le territoire de la commune, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune ou encore non domiciliées dans la commune mais qui ont droit à une sépulture de famille (concession familiale ou collective).

Les Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur les listes électorales de la commune disposent également d’un droit à inhumation.

À noter : si vous ne remplissez pas ces conditions, vous avez le droit de demander une concession dans la commune. Le maire peut toutefois refuser votre demande à cause d’un manque de places dans le cimetière, par exemple.