Les commissions

Les commissions municipales jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement démocratique et l’organisation de notre commune. Elles sont des instances de réflexion, de préparation et de suivi des décisions du conseil municipal.

Constituées exclusivement de conseillers municipaux, les commissions :

• ont un caractère permanent,
• respectent le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale,
• sont chargées d’examiner en amont les dossiers relevant de leurs domaines de compétence. Chaque commission travaille sur des thématiques spécifiques : travaux, urbanisme, sécurité, finances, environnement, enfance jeunesse scolaire …

Leur mission principale est d’étudier les projets, de formuler des avis et des propositions qui seront ensuite soumis au conseil municipal. Elles ne prennent pas de décisions elles-mêmes, mais facilitent la prise de décision collective en apportant un éclairage technique, politique ou localement pertinent.

Les commissions permettent également une meilleure répartition du travail entre les élus et favorisent une plus grande transparence dans l’élaboration des politiques locales. En impliquant différents acteurs dans la discussion, elles renforcent la participation démocratique au sein de la commune.

En résumé, les commissions municipales sont des espaces de dialogue et de préparation indispensables à une gestion communale efficace, concertée et proche des citoyens.

Délibération n° DL-2026-23 du 14 avril 2026

1. CAO – Rôle et missions

La commission d’appel d’offres (CAO) est une instance obligatoire pour les marchés publics dépassant certains seuils (fixés par décret et revus tous les deux ans). Son rôle est essentiel pour garantir la transparence, l’égalité de traitement des candidats et la bonne utilisation des deniers publics.

Ses principales missions :

• Examiner les offres reçues dans le cadre d’une procédure formalisée (appel d’offres, dialogue compétitif, etc.).
• Proposer l’attribution du marché au candidat retenu, en se basant sur des critères objectifs (prix, qualité, délais, etc.).
• Veiller au respect des règles de la commande publique (régularité des procédures, absence de conflits d’intérêts, etc.).
• Donner un avis sur les avenants : se prononcer sur les modifications contractuelles entraînant une augmentation de plus de 5 % du montant initial pour les marchés soumis à la CAO 

La CAO ne prend pas de décision finale : elle émet un avis, qui est ensuite validé par l’autorité compétente : le maire.

2. CAO – Les membres

(élection par scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste  sans panachage ni vote préférentiel)

1. CDSP – Rôle et missions

La commission de délégation de service public (CDSP) est une instance obligatoire pour les collectivités territoriales. La CDSP doit intervenir dès lors qu’une collectivité souhaite confier la gestion d’un service public à un opérateur privé ou public via une délégation de service public (DSP).

Ses missions clés :

• Examiner les candidatures : vérifier les garanties professionnelles, financières et le respect des obligations légales (ex : emploi des travailleurs handicapés).
• Sélectionner les candidats : établir la liste des entreprises admises à présenter une offre.
• Analyser les offres : évaluer les propositions et émettre un avis sur le choix du délégataire (sans décider elle-même).
• Donner un avis sur les avenants : se prononcer sur les modifications contractuelles entraînant une augmentation de plus de 5 % du montant initial.

La CDSP ne prend pas de décision finale. C’est l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public (le Maire) qui saisit l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l’économie générale du contrat.

2. CDSP – Les membres

(élection par scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel)

1. Qu’est-ce que la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) ?

La CCID est une commission obligatoire dans chaque commune, prévue par les articles 1650 et 1650 A du Code général des impôts (CGI). Son rôle est consultatif, mais son influence est réelle sur plusieurs aspects clés de la fiscalité locale.

Un pont entre les contribuables et l’administration fiscale

La CCID permet aux citoyens de :

• Participer à l’évaluation des bases d’imposition (valeurs locatives, tarifs des propriétés non bâties).
• Donner un avis sur les réclamations liées à la taxe d’habitation (résidences secondaires), la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) ou la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères).
• Contribuer à la transparence et à l’équité fiscale en collaborant avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP).

À noter : Bien que la taxe d’habitation sur les résidences principales ait été supprimée pour la plupart des ménages, elle reste applicable aux résidences secondaires et locaux vacants, ainsi qu’à certains locaux professionnels.

2. Quelles Sont les Missions Précises de la CCID ?

La CCID intervient sur trois grands domaines :

• L’évaluation des bases d’imposition

La commission travaille en étroite collaboration avec l’administration fiscale pour : Établir la liste des locaux de référence (logements, locaux professionnels) servant à déterminer les valeurs locatives cadastrales ; Proposer des ajustements en cas de révision des valeurs locatives (art. 1650 A CGI) ; Fixer des tarifs pour les propriétés non bâties (terres agricoles, terrains constructibles, etc.).

• L’examen des réclamations fiscales

Les contribuables peuvent contester certaines impositions (CFE, TEOM, taxe d’habitation sur les résidences secondaires). La CCID émettra un avis avant que l’administration ne tranche.

• Un rôle de médiation et de représentation

Les membres de la CCID représentent les intérêts des contribuables et veillent à ce que les évaluations fiscales soient justes et équitables.