La loi n°2323-175 relative à l’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (EnR) dite loi "APER" instaure un dispositif de planification territoriale des énergies renouvelables.

Dans ce cadre, l’État confie aux communes de "planifier le déploiement des énergies renouvelables" et notamment par l’identification des zones d’accélération des EnR.

Les filières de production d’énergie renouvelable définies par l’État sont les suivantes :

• Éolien
• Solaire photovoltaïque (production d’électricité)
• Solaire thermique (production de chaleur)
• Hydroélectricité
• Géothermie
• Biogaz/Biométhane
• Bois-énergie / biomasse

Promulguée le 10 mars 2023, cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux pour l’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.

La loi permet aux communes de définir, après consultation du public, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc.

Tous les territoires pourront ainsi personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

MODALITÉS DE LA CONCERTATION :
Les propositions de zones d’accélération sont mises à disposition du public sur le site internet de la commune du 05/12/2023 au 12/12/2023.

Ledit public peut formuler des avis motivés sur les secteurs et les filières d’énergie retenus par courriel à mairie@poussan.fr en indiquant dans l’objet : CONCERTATION ZAENR, avant le 12/12/2023 à 12h00.
Des informations complémentaires sur la planification des énergies renouvelables sont disponibles sur le site officiel du gouvernement.

Le bilan de cette concertation sera joint en annexe de la délibération et sera présenté aux membres du Conseil Municipal, en séance, le jour J.

Projets en zone d’accélération :

Il est rappelé que les secteurs potentiels de développement doivent s’inscrire dans une démarche de planification territoriale de l’énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l’approvisionnement.

Pour mémoire :
• Les projets dans une zone d’accélération : Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération indique des potentialités mais ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas.
• Les projets hors zone d’accélération : Dans cette même logique, un projet peut donc également être autorisé en dehors des zones d’accélération.
Ainsi, toutes les contraintes et servitudes applicables sur la Commune de Poussan demeurent opposables aux projets de toute nature au sein des zones d’accélération identifiées.
Ces zones d’accélération doivent être entendues comme étant incitatives. Les répercussions et leurs modalités n’ont pas encore été définies par décret.

Planning prévisionnel :
Les communes doivent délibérer avant le 31 décembre 2023 sur les propositions de "zones d’accélération".

La validation de ces zones par le conseil municipal du 12 décembre 2023, après la présente mise à disposition du public afin d’intégrer les observations et avis exprimés.

Pour donner suite aux propositions de définition formulées par la Commune de Poussan, Sète Agglopôle Méditerranée devra émettre un avis dit de cohérence sur les propositions de ses communes membres.

Ces propositions seront transmises au référent préfectoral pour organisation d’une conférence territoriale.

Propositions des zones d’accélération pour la Commune de Poussan :

L’État a mis en place un outil permettant d’identifier le potentiel par énergie renouvelable sur lequel les services de la Commune se sont appuyés :

https://geoservices.ign.fr/portail-cartographique-enr

Les démarches de planification énergétique (PCAET) initiées par l’EPCI Sète Agglopôle Méditerranée ont constitué le socle de la réflexion menée sur le potentiel en EnR sur le territoire poussannais.

L’équipe municipale souhaite que la Commune de Poussan se concentre sur les 2 Types d’énergie renouvelables suivants : le photovoltaïque (en toiture, en ombrière) et la géothermie. Est donc exclu le photovoltaïque en pose au sol.

Il est donc proposé de définir des zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables :
- s’agissant des propriétés communales : sur les parcelles AT n° 47, AT n° 4, AT n° 177, AE n° 219, AW n° 89, AW n° 90, BI N° 137 et AN n° 11,
- s’agissant des autres propriétés : en Zone U, hors périmètre ABF

CF. Pièces graphiques :