Ville de Poussan
Toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une demande d'autorisation en mairie. Un arrêté est alors édicté par l’administration, autorisant la personne privée à occuper à titre temporaire une partie du domaine public (trottoir, rue, place…). Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doit respecter les règles de sécurité publique et de circulation. L’occupation du domaine public est une autorisation précaire et révocable. Conformément aux dispositions énoncées par Le Code de la Propriété des Personnes Publiques, une occupation privative du domaine public peut, en fonction de sa nature, être accordée gracieusement ou être assujettie au paiement d’une redevance dont les tarifs sont fixés par la commune et applicables selon chaque type d’utilisation. Une pénalité forfaitaire de 50 € peut en outre être facturée pour non-respect du délai d'instruction de la demande fixé à 3 semaines.
Un formulaire de demande doit être dûment renseigné et remis en mairie pour en étudier la conformité.
Il est nécessaire de joindre à la demande les documents techniques indispensables au traitement du dossier. En fonction de la nature de la demande, l’arrêté sera établi soit par les services techniques (travaux, livraison de matériaux, stationnement pour travaux, échafaudage…) soit par la Police municipale (déménagement, débit de boisson temporaire, terrasses…).
S’il s’agit de travaux (réfection de toiture et de façade, construction, pose de clôture…), il faut indiquer le numéro de l’autorisation d’urbanisme préalablement accordée (permis de construire, déclaration préalable…).
Il faut également fournir des plans côtés avec un croquis schématisant l’implantation des installations, ainsi que le détail de l’occupation envisagée (rue barrée, ½ chaussée, empiètement sur chaussée et/ou trottoir, place de stationnement…).
Le formulaire de demande est disponible en mairie ou en téléchargement, ici :
Il doit ensuite être envoyé à accueil@poussan.fr ou déposé en mairie.
Un délai incompressible de 3 semaines est nécessaire pour étudier la demande, vérifier sa faisabilité, la faire valider par les élus référents, publier les arrêtés municipaux. Tout usager doit engager cette démarche (particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d’œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP…). À défaut de dépôt de la demande dans le délai imparti, l’Arrêté Municipal peut ne pas être mis à disposition à la date de démarrage des travaux, ceci pouvant entraîner le risque d’une verbalisation par la Police Municipale. En effet, toute occupation sans titre du domaine public constitue une infraction et est sanctionnée par une amende.
Par conséquent, pour non-respect des délais de demande, une pénalité forfaitaire sera facturée d’un montant de 50,00€.
Une fois l’arrêté reçu, il doit être affiché 48 h avant le début de l’occupation du domaine public. Si une prolongation est nécessaire, sa demande doit être effectuée 1 semaine avant la date de fin de l’occupation. Pour rappel, les signalisations provisoires avancées et de positions devront être conformes à la réglementation routière en vigueur et seront mises en place par le demandeur et sous son entière responsabilité durant la totalité de l’occupation.
