Ville de Poussan
Demande d’occupation du domaine public, un délai de 3 semaines à respecter sous peine d’une pénalité forfaitaire de 50 €
Vous êtes nombreux, chaque année, à solliciter les services de la ville pour obtenir une Autorisation d’Occupation du domaine public pour : réserver des places de parking en vue d’un déménagement, bloquer temporairement une rue pour une livraison de matériaux, installer un échafaudage sur un trottoir pour réaliser des travaux… Cette autorisation est soumise à un certain nombre de règles strictes dont la première est le respect du délai de dépôt de la demande. Quel que soit son objet, celle-ci doit être déposée en mairie au moins 3 semaines avant la date prévue de l’occupation du domaine public.
Face au nombre croissant de demandes ne respectant pas ce délai, une pénalité forfaitaire de 50 € sera désormais facturée.
Toute occupation du domaine public doit faire l’objet d’une demande en mairie. Un arrêté est alors édicté par l’administration, autorisant la personne privée à occuper à titre temporaire une partie du domaine public (trottoir, rue, place…). Le Maire autorise l’utilisation du domaine public à des fins professionnelles ou personnelles en prenant en compte les besoins du demandeur qui doit respecter les règles de sécurité publique et de circulation. L’occupation du domaine public est une autorisation précaire et révocable. Conformément aux dispositions énoncées par Le Code de la Propriété des Personnes Publiques, une occupation privative du domaine public peut, en fonction de sa nature, être accordée gracieusement ou être assujettie au paiement d’une redevance dont les tarifs sont fixés par la commune et applicables selon chaque type d’utilisation.
Un formulaire de demande doit être dûment renseigné et remis en mairie pour en étudier la conformité.
Il est nécessaire de joindre à la demande les documents techniques indispensables au traitement du dossier. En fonction de la nature de la demande, l’arrêté sera établi soit par les services techniques (travaux, livraison de matériaux, stationnement pour travaux, échafaudage…) soit par la Police municipale (déménagement, débit de boisson temporaire, terrasses…).
S’il s’agit de travaux (réfection de toiture et de façade, construction, pose de clôture…), il faut indiquer le numéro de l’autorisation d’urbanisme préalablement accordée (permis de construire, déclaration préalable…).
Il faut également fournir des plans côtés avec un croquis schématisant l’implantation des installations, ainsi que le détail de l’occupation envisagée (rue barrée, ½ chaussée, empiètement sur chaussée et/ou trottoir, place de stationnement…).
Le formulaire de demande est disponible en mairie ou à télécharger, ici :
Il est également disponible sur les pages :
Il doit ensuite être envoyé à accueil@poussan.fr ou déposé en mairie.
Un délai incompressible de 3 semaines est nécessaire pour étudier la demande, vérifier sa faisabilité, la faire valider par les élus référents, publier les arrêtés municipaux. Tout usager doit engager cette démarche (particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d’œuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP…). À défaut de dépôt de la demande dans le délai imparti, l’Arrêté Municipal peut ne pas être mis à disposition à la date de démarrage des travaux, ceci pouvant entraîner le risque d’une verbalisation par la Police Municipale. En effet, toute occupation sans titre du domaine public constitue une infraction et est sanctionnée par une amende.
Par conséquent, pour non-respect des délais de demande, une pénalité forfaitaire sera facturée d’un montant de 50,00€.
Une fois l’arrêté reçu, il doit être affiché 48 h avant le début de l’occupation du domaine public. Si une prolongation est nécessaire, sa demande doit être effectuée 1 semaine avant la date de fin de l’occupation. Pour rappel, les signalisations provisoires avancées et de positions devront être conformes à la réglementation routière en vigueur et seront mises en place par le demandeur et sous son entière responsabilité durant la totalité de l’occupation.
